Certificat A1 ou PDA1 : Obligations
Le certificat A1 ou PDA1 indique les législations nationales en matière de sécurité sociale et de droit du travail auxquelles le travailleur est soumis, c’est-à-dire qui s’appliquent à lui. Le certificat A1 ou PDA1 est délivré par l’institution de sécurité sociale où le travailleur réside habituellement (le pays d’envoi). Il s’agit d’un document fondamental dans le cadre du détachement intra-UE ou de la mobilité des travailleurs au sein de l’UE et de l’EEE.
Tous les travailleurs légalement employés dans le pays « A » par une ETT qui sont temporairement détachés ou prêtés à un client (entreprise-utilisatrice) dans le pays « B » doivent posséder un certificat A1 ou prouver qu’il a été demandé. Une simple preuve ou demande est considérée comme satisfaisante (ou suffisante) jusqu’à trois mois après que les travailleurs ont été prêtés par presque toutes les autorités d’inspection du travail de l’UE et de l’EEE. Cette période de tolérance est prévue parce que de nombreuses institutions de sécurité sociale au sein de l’UE et de l’EEE ne délivrent les certificats A1 que plusieurs semaines ou mois après qu’ils ont été demandés par l’ETT établie dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE. (Remarque: l’organisme de sécurité sociale portugais est en fait meilleur que la plupart des autres à cet égard).
Tous les clients (entreprises-utilisatrices) des pays d’accueil ne sont pas conscients de l’existence et/ou de l’importance du certificat A1, mais ceux qui le sont refusent de travailler avec des ETT étrangères qui ne peuvent ou ne veulent pas fournir ces certificats (ou, au moins, la preuve de la demande) dans un délai raisonnable.
Pourquoi les clients (entreprises utilisatrices) des pays d’accueil (ou récepteurs) accordent-ils une telle importance aux certificats A1 ? Parce qu’ils veulent être certains que les travailleurs qui leur ont été prêtés sont, en fait, légalement employés par l’ETT établie dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, et également être certains que les travailleurs ont été autorisés à être déployés temporairement, ils ne veulent pas risquer de devoir payer des cotisations de sécurité sociale, des impôts sur les salaires à leurs propres autorités nationales, ils ne veulent pas risquer de commettre des infractions et de payer de lourdes amendes, l’impôt sur les salaires à leurs propres autorités nationales, ne veulent pas risquer de commettre des infractions et de payer de lourdes amendes et sont conscients qu’ils peuvent également devoir payer les salaires des travailleurs prêtés si l’ETT établie dans l’autre État membre de l’UE ou de l’EEE ne le fait pas – ce qui est toujours possible si les travailleurs n’ont pas été employés légalement.
Comme on peut le constater, le certificat A1 a de nombreuses fonctions. Il protège considérablement le client (entreprise-utilisatrice) qui accueille le travailleur d’une ETT établie dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE contre d’énormes risques.
Une ETT établie au Portugal qui ne possède pas l’autorisation d’exercer des activités de travail temporaire n’est PAS habilitée à recevoir le formulaire A1.
La licence de l’ETT (en portugais, « alvará ») doit être téléchargée sur le portail web de la sécurité sociale pour chaque certificat A1 soumis. Si ce n’est pas le cas, la demande sera inévitablement rejetée.
Ci-dessous, une légende de la plateforme web de la sécurité sociale portugaise. On y voit les documents qui doivent être téléchargés lors de l’introduction d’une demande de certificat A1.
Une ETT établie au Portugal et qui ne possède PAS de permis ou licence active et en règle ne se verra en aucun cas délivrer un certificat A1. Malgré tout, elle peut techniquement en FAIRE LA DEMANDE en téléchargeant un ou plusieurs documents factices ou faux (l’un d’entre eux étant le permis).
Ils peuvent ensuite télécharger un formulaire de preuve de demande et le montrer à leur client (entreprise-utilisatrice) à l’extérieur du Portugal pour le convaincre que les certificats A1 sont en cours de traitement et qu’ils seront finalement délivrés.
Il s’agit, bien entendu, d’une astuce malhonnête. L’ETT établie au Portugal trompe sciemment son client étranger. Elle sait parfaitement que la demande de certificat A1 sera rejetée, mais le fait de soumettre une demande à l’aide de documents fictifs lui permet de donner une fausse assurance au client et de poursuivre ses activités aussi longtemps qu’elle peut maintenir la fraude.
Le client d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE (entreprise-utilisatrice) qui a loué des travailleurs à une ETT établie au Portugal ignore totalement qu’il court un risque énorme. Mais son ignorance ne le mettra pas à l’abri des conséquences si les autorités l’interrogent ou le soumettent à une inspection – ce qui peut se produire jusqu’à cinq ans après la fin du détachement.
Vous trouverez ci-dessous une légende d’un formulaire de preuve de demande en portugais (traduit de l’original en portugais) :
Bien entendu, les documents A1 peuvent également être falsifiés.
En réalité, il n’y a donc aucun moyen d’éliminer complètement le risque, le mieux que l’on puisse faire est de le minimiser. Il existe des moyens d’éliminer virtuellement les risques.
Toutefois, si vous disposez d’un certificat A1 et que vous souhaitez vérifier la conformité du document, vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires ici. Si vous le souhaitez, vous pouvez également prendre connaissance de toutes les considérations à prende en compte avant de demander le certificat A1.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment.
