Mise à disposition et Détachement : Quelles distinctions ?
Bien que les deux concepts partagent certaines caractéristiques communes et soient très souvent utilisés de manière interchangeable, ils n’ont pas la même signification.
Il existe des différences fondamentales qui méritent d’être soulignées.
Un travailleur détaché est employé et basé dans un État membre de l’UE par son employeur, mais pour une période définie et limitée, il est envoyé et « détaché » dans un autre État membre de l’UE, pour effectuer le travail stipulé par le contrat de travail.
Ceci est clairement défini dans la directive européenne 96/71/CE :
Cette directive, également désignée comme la directive sur les travailleurs détachés (DTD), stipule « (…) par « travailleur détaché », on entend un travailleur qui, pour une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que celui où il travaille habituellement » ; et elle est définie de manière identique dans les législations nationales de tous les États membres de l’UE.
La relation de travail entre l’employeur d’origine et l’employé, ainsi que le rôle d’un travailleur détaché dans cette prestation de services transfrontalière restent les mêmes ; c’est simplement le lieu de cet employé qui est temporairement modifié.
D’autre part, la mise à disposition consiste en une forme spécifique (ou variante) de détachement. Dans une mise à disposition, un employé, ou un groupe de travailleurs, est transféré temporairement à une tierce partie pour effectuer un autre travail, pour une période définie et dans un but précis, pour le bénéfice mutuel de toutes les parties.
À travers une relation tripartite, un employé sera « mis à disposition » par son employeur à une tierce partie qui utilisera cet employé pour répondre à ses besoins. L’employé reste employé par son employeur pendant toute la durée de la mise à disposition et une fois la période déterminée de la mise à disposition terminée, l’employé retourne simplement chez l’employeur d’origine.
Par conséquent :
- L’employé est mis à disposition pour exercer son activité professionnelle, pour une durée et un lieu déterminés ;
- L’employeur, en tant qu’entreprise mettant à disposition l’employé, conserve le titre d’employeur légal ;
- La tierce partie, auprès de laquelle le travailleur est mis à disposition, détient le pouvoir de diriger et de superviser l’employé envoyé de l’étranger.
En général, la mise à disposition nationale, comme son nom l’indique, se produit lorsque l’employé reste dans le même État membre d’accueil/d’origine dans lequel il/elle travaille initialement. D’autre part, la mise à disposition transfrontalière se produit lorsqu’un travailleur est mis à disposition d’un pays à un autre.
Exemple pratique
La différence entre un détachement et une mise à disposition peut probablement être mieux expliquée et comprise à travers un exemple.
Colourful Dreams Lda, une entreprise de peinture slovaque, a obtenu un contrat de Major League Renovations Inc, une société belge de gestion et d’entretien immobilier, pour peindre l’extérieur de 8 immeubles de grande hauteur situés à Bruxelles et Anvers. La durée du projet est de 12 mois et le coût total de 1,2 million d’euros.
Helping Hand – Agence de travail temporaire Ltd, une entreprise roumaine, a signé un contrat de location de main-d’œuvre avec Best Pet Food Inc, un fabricant autrichien d’aliments pour animaux de compagnie. En vertu de cet accord, l’agence de travail temporaire roumaine s’engage à louer 15 travailleurs pendant 12 mois au producteur autrichien d’aliments pour animaux. L’entreprise autrichienne sera facturée 29,50 €/heure/travailleur et est entièrement responsable de la direction et de la supervision des travailleurs loués par Helping Hand – Agence de travail temporaire Ltd.
Les deux situations sont des cas de détachement intra-UE de travailleurs.
Mais, seul le deuxième cas peut être qualifié de mise à disposition.
Pourquoi ?
Parce que, dans le premier cas, l’entreprise de peinture slovaque appelée Colourful Dreams Lda emmène une unité entière de travailleurs qu’elle emploie normalement en Slovaquie, ainsi que ses propres outils, machines et équipements dans le but d’exécuter un projet en Belgique en tant que sous-traitant ou prestataire de services indépendant et autonome. La main-d’œuvre slovaque temporairement détachée en Belgique pour réaliser cette mission travaille sous la direction et la supervision de Colourful Dreams Lda qui est entièrement et exclusivement responsable de l’exécution du contrat conformément au cahier des charges et sera tenue responsable de tout manquement, défaut ou mauvaise exécution.
D’autre part, l’agence de travail temporaire roumaine « Helping Hand – Agence de travail temporaire Ltd » se contente de louer de la main-d’œuvre à l’usine autrichienne d’aliments pour animaux – et rien de plus. Leur client en Autriche est seul et entièrement responsable (juridiquement et autrement) de l’utilisation qu’il fait des travailleurs qui ont été temporairement loués de Roumanie, c’est-à-dire que les travailleurs sont obligés de suivre les règles et instructions qui leur sont données par l’entreprise utilisatrice – c’est cette partie qui est responsable de leur direction et de leur supervision.
Ces exemples nous mènent à une conclusion très simple :
Toutes les mises à disposition sont des détachements, mais tous les détachements ne sont pas des mises à disposition.
Le détachement est un concept plus large qui englobe toutes les formes de déploiement temporaire de travailleurs.
Par conséquent, la mise à disposition constitue un type spécifique de détachement et est souvent désignée de manière interchangeable par les termes « location » ou « prêt de personnel ».
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