Règles et exigences applicables aux ETT lorsqu'elles prêtent des travailleurs à des clients à l'étranger
La réponse courte est OUI.
Si une ETT (agence de travail temporaire) constituée en société et ayant sa résidence fiscale au Portugal ne remplit pas les conditions légales et obligatoires pour exercer l’activité d’agence de travail temporaire dans son pays d’origine, elle ne peut pas non plus exercer la même activité en dehors du Portugal, que ces activités fassent ou non l’objet d’une réglementation dans le pays tiers.
Imaginons qu’une ETT non agréée (donc malhonnête, illégale ou clandestine) établie au Portugal souhaite détacher ou prêter temporairement des travailleurs à un client exploitant une ferme maraîchère aux Pays-Bas pour une période de six mois. Est-ce possible ? Eh bien, c’est « possible ».
Tout travailleur portugais ou extracommunautaire au Portugal, titulaire d’un titre de séjour valide, peut sauter dans un avion et s’envoler pour les Pays-Bas où il est libre d’entrer. La vraie question est de savoir s’il est légal ou autorisé pour un citoyen non européen de travailler aux Pays-Bas.
Contrairement à la situation au Portugal, les agences de travail temporaire néerlandaises (en néerlandais « Uitzendbureaus ») sont soumises à une réglementation extrêmement souple – et aucune caution/garantie n’est exigée pour exercer cette activité. Et ce, bien que les Pays-Bas soient l’un des pays au monde où les agences de travail temporaire et l’utilisation de travailleurs temporaires ou flexibles (en néerlandais, « Uitzendkracken ») sont les plus répandues et les plus actives.
En ce qui concerne le degré de règles, de contrôle, de réglementation et d’investissement requis pour faire fonctionner une agence de travail intérimaire, le Portugal et les Pays-Bas ont des règles diamétralement opposées. S’il est vrai que la liberté fondamentale de fournirture de services, inscrite dans le traité de l’UE, ne permet pas, en principe, aux Pays-Bas de restreindre le droit d’une entreprise portugaise non établie (y compris les ETT) de fournir des services à l’intérieur de ses frontières dans des conditions identiques à celles auxquelles sont soumises les entreprises locales, d’autres facteurs doivent être pris en considération.
La liberté pour une ETT portugaise non établie de fournir des services aux Pays-Bas ne s’applique que si, premièrement, l’ETT est légalement autorisée à fournir des services à l’intérieur des frontières de sa juridiction d’origine. Une ETT établie et résidente fiscale portugaise et non établie aux Pays-Bas ne peut exercer ses activités dans ce pays que si elle remplit les conditions requises.
Le non-respect de cette règle constitue une violation flagrante de la législation européenne sur la concurrence déloyale, telle que définie à l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Toutefois, l’ETT portugaise et son client maraîcher néerlandais, utilisés dans cet exemple, ne se livreraient pas seulement, ensemble, à des pratiques illégales en matière de concurrence, mais s’engageraient également dans une activité techniquement et incontestablement criminelle, grave de par sa nature et ses conséquences.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les conséquences du prêt illégal de main d’oeuvre et sur la manière de vérifier la légitimité d’un certificat A1, vous pouvez trouver plus d’informations ici.
